Conditions Générales de Vente et de Livraison pour SIA WOODEN-ME

Livraison

La livraison est offerte en Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et France. Pour d’autres régions, merci de vérifier les frais supplémentaires. Les accessoires et options sont gratuits uniquement avec l’achat principal.

Responsabilités du destinataire

Vous avez une heure pour décharger vos articles. Au-delà, des frais de stationnement s’appliquent. Un service de déchargement payant est disponible sur demande.

Livraisons spéciales

Pour des lieux difficiles d’accès, comme des îles sans ponts ou des zones montagneuses, les frais sont calculés individuellement. Contactez-nous avant de finaliser votre achat.

Conditions de vente

Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes. Les entreprises avec un numéro de TVA peuvent nous contacter pour une facturation hors TVA.

Conseils et informations

Pour des conseils ou informations supplémentaires, joignez notre service client par email à ventes@bois-heureux.fr ou par téléphone au 0689189501. Consultez notre site pour des détails sur les produits avant de nous appeler.

Informations sur les produits

Nous décrivons précisément ce qui est inclus avec votre achat. Les images peuvent montrer des accessoires non inclus dans le pack standard mais disponibles en option.

Les structures comme les bâtiments peuvent montrer des options comme des toitures spéciales ou des gouttières non incluses par défaut.

Délais de Livraison et de Transport

Nous nous efforçons d’expédier votre commande rapidement. Voici les délais habituels selon le type de produit :

Ces délais peuvent varier en fonction de la complexité de votre commande et des conditions de production.

Conditions Générales de Vente et de Livraison pour SIA WOODEN-ME

Zones d’Accès Limitées

Livrer dans des zones comme des îles sans ponts ou des montagnes peut être complexe. Nous ajustons les coûts et les délais de livraison pour ces endroits. Contactez-nous avant de passer commande pour un devis sur mesure.

Délais de Livraison

Nos délais de livraison sont estimatifs et peuvent changer. Nous actualisons ces informations peu avant la livraison prévue. Aucune indemnisation n’est prévue pour les livraisons qui arrivent en avance ou en retard, sauf accord préalable.

Préférences de Livraison

Si vous avez des préférences spécifiques pour la livraison ou des périodes où vous ne pouvez pas recevoir les articles, mentionnez-le clairement dans les commentaires de votre commande.

Inspection et Réception

Nous recommandons d’inspecter et de compter vos articles dès leur réception pour détecter toute erreur ou omission. Cela doit être fait avant de commencer l’utilisation ou l’assemblage, ou dans les 8 jours suivant la livraison. Si les articles sont emballés par le client, ils sont considérés comme reçus, et toute inspection doit être documentée photographiquement.

En cas de Problème

Si un article est en rupture de stock ou défectueux, veuillez contacter SIA WOODEN-ME par écrit. Les pièces de rechange seront livrées à l’adresse de la première livraison.

Dommages lors du Transport

Si vous remarquez des dommages à l’emballage ou au produit à la livraison, indiquez-le sur le bon de livraison. Retirez l’emballage extérieur avant de signer pour les articles sensibles comme les spas, et prenez des photos des dommages avant de déplacer l’article.

Conditions Générales de Vente

Ces conditions s’appliquent à toutes les transactions entre SIA WOODEN-ME et les clients du site www.bois-heureux.fr. Ces clients sont traités comme des consommateurs agissant à titre personnel.

Conditions Générales de Vente et de Livraison de SIA WOODEN-ME

Article 1 – Intégralité des Conditions

Qui sommes-nous ?

SIA Wooden Me est une société basée à Riga, Lettonie, au 297-1A Latgales Street, LV-1063. Nous sommes enregistrés sous le numéro de TVA LV40203227590 et avons un capital de 3000 euros.

Acceptation des Conditions

En achetant chez nous, vous acceptez ces conditions générales qui couvrent toutes les obligations des deux parties. Ces conditions prévalent sur tous autres documents contradictoires et sont accessibles sur notre site www.bois-heureux.fr.

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre. Les nouvelles versions prendront effet dès leur publication sur notre site.

Pratiques Commerciales

En cas d’omission d’une condition, les pratiques commerciales standard de la vente à distance en France s’appliqueront.

Article 2 – Contenu de l’Offre

Champ d’Application

Ces conditions s’appliquent à tous les achats livrés en France métropolitaine, hors Corse et DOM-TOM. Pour les livraisons internationales, contactez-nous à info@bois-heureux.fr.

Acceptation Préalable

Avant de commander, vous devez connaître et accepter ces conditions conformément à l’article 1119 du Code Civil.

Article 3 – Informations précontractuelles

Confirmation des Détails

Avant de commander, nous vous fournirons toutes les informations essentielles sur nos produits et services de manière claire et lisible.

Informations Essentielles

Nous vous communiquerons les caractéristiques essentielles des produits, les prix, les frais supplémentaires, les délais de livraison, ainsi que des informations sur notre identité, nos coordonnées et les détails des garanties légales.

Informations Supplémentaires

Vous recevrez également des détails sur les modalités de paiement, de livraison, l’exécution du contrat, et la gestion des réclamations. Nous vous informerons sur la durée du contrat ou sur comment il peut être résilié.

Interopérabilité du Contenu Numérique

Si applicable, nous préciserons comment le contenu numérique peut fonctionner avec certains matériels ou logiciels pour éviter toute incompatibilité.

Article 4 – La Commande

Processus de Commande

L’acheteur peut passer sa commande en ligne à partir du catalogue et du formulaire disponibles sur le site. Les commandes peuvent être effectuées pour tous les produits, dans la limite des stocks disponibles.

Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur sera informé par courrier électronique.

Validation de la Commande

Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit :

  • Accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué.
  • Choisir l’adresse et le mode de livraison.
  • Valider le mode de paiement.

Finalisation de la Vente

La vente sera considérée comme définitive après :

  • L’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.
  • L’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Acceptation des Conditions

Toute commande implique l’acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation à ce sujet interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées.

Problèmes avec la Commande

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

Annulation de la Commande

Si le débit du prix total est impossible, la vente sera annulée de plein droit et la commande sera également annulée. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront effectués, tandis que le reste de la commande restera ferme et définitif.

Suivi de Commande

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter SIA WOODEN-ME du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00 (coût d’un appel local).

Article 5 – Signature Électronique

Validation de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande seront considérées comme preuve de :

  • L’accord de l’acheteur sur les sommes dues.
  • La signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Sécurité en Cas de Fraude

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter immédiatement le vendeur.

Article 6 – Confirmation de Commande

Le vendeur fournira à l’acheteur un exemplaire du contrat soit sur papier signé par les parties, soit, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 7 – Preuve de la Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur sous des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est réalisé sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les Produits

Disponibilité et Présentation

Les produits régis par les présentes conditions sont ceux qui figurent sur le site du vendeur et sont indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci, disponibles dans la limite des stocks.

Description des Produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Voici une version corrigée de votre texte avec des titres et sous-titres pour une meilleure structure et clarté :

Article 9 – Prix

Politique de Tarification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Détails des Prix

Les prix sont exprimés en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement complet doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Ajustements Fiscaux

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, sont créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix de vente des produits.

Modalités de Paiement

Le prix est payable en totalité et en une seule fois. Les modes de paiement acceptés sont : Stripe, Visa, MasterCard, et American Express.

Article 10 – Mode de Paiement

Obligation de Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement par l’acheteur.

Options de Paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur a accès à tous les modes de paiement proposés par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Sécurité des Transactions

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes accrédités ou en cas de non-paiement. De plus, le vendeur peut refuser de traiter une commande ou une livraison émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec qui un litige de paiement serait en cours.

Vérification des Commandes

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes pour s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé à l’acheteur de fournir une copie de pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Finalisation des Paiements

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Article 11 – Disponibilité des Produits, Remboursement et Résolution du Contrat

Disponibilité et Délais d’Expédition

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition correspondent à ceux indiqués lors de la commande et confirmés par email. Ces délais s’appliquent dans la limite des stocks disponibles.

Exemple de Délais pour les Livraisons en France Métropolitaine

Le délai varie selon la nature du bien commandé.

Procédure en Cas de Non-Respect des Délais

Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai de livraison convenu, l’acheteur doit d’abord enjoindre le vendeur d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s’exécute pas durant ce délai supplémentaire, l’acheteur peut résoudre le contrat.

Formalités de Résolution

La résolution du contrat doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu dès la réception de cette notification par le vendeur, sauf si celui-ci s’est exécuté entretemps.

Conditions Essentielles

L’acheteur peut résilier le contrat immédiatement si le respect des dates ou des délais est une condition essentielle du contrat pour lui.

Remboursement après Résolution

Si le contrat est résolu, le vendeur doit rembourser l’acheteur de toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

Pénalités en Cas de Retard de Remboursement

Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la Consommation, les pénalités suivantes s’appliquent si le vendeur retarde le remboursement :

  • Taux d’intérêt légal si le remboursement intervient jusqu’à 10 jours après le délai de 14 jours,
  • 5% si le retard est de 10 à 20 jours,
  • 10% si le retard est de 20 à 30 jours,
  • 20% si le retard est de 30 à 60 jours,
  • 50% entre 60 et 90 jours,
  • Cinq points supplémentaires par mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il aura le choix entre demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant leur versement ou l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de Livraison

Transfert de Possession

La livraison est effectuée une fois que le vendeur reçoit la confirmation de paiement de la banque. Elle s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Options de Livraison

Les produits sont livrés par un transporteur indépendant, sélectionné selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur. Aucune livraison ne peut être effectuée dans une zone inaccessible aux poids lourds.

Adresse de Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse spécifiée par l’acheteur lors de la commande. Il est crucial que l’acheteur vérifie l’exactitude de cette adresse. Tout produit retourné au vendeur en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera renvoyé à l’acheteur.

Facturation

Sur demande, l’acheteur peut recevoir la facture à l’adresse de facturation plutôt qu’à l’adresse de livraison en sélectionnant cette option lors de la commande.

Délais de Livraison

Les commandes sont expédiées immédiatement après la production. Pour accélérer le processus, le vendeur s’efforce d’expédier les commandes aussi rapidement que possible, bien que les délais puissent varier. Bien que le délai de livraison soit indicatif, il peut être ajusté jusqu’à quelques jours avant la livraison effective. Enfin, il est important de noter que le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés soit par l’acheteur, soit par des circonstances extérieures hors de son contrôle.

Responsabilités lors de la Livraison

L’acheteur s’engage à être présent le jour convenu pour la livraison. En cas de dommages visibles à l’emballage ou au produit au moment de la livraison, l’acheteur doit refuser le colis et indiquer les dommages sur le bordereau de livraison.

Procédure en Cas de Problèmes à la Livraison

L’acheteur doit noter toute anomalie lors de la livraison sur le bon de livraison et en informer le vendeur par courrier recommandé dans les deux jours ouvrables suivant la réception, avec une copie du courrier envoyée par fax ou courrier au vendeur.

Retours et Réclamations

Si un retour est nécessaire, l’acheteur doit contacter le vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Concernant les réclamations, il est important de noter que celles effectuées après ce délai ne seront pas acceptées. Quant aux retours, ils ne sont acceptés que si les produits sont dans leur état d’origine, incluant l’emballage, les accessoires et la notice. Enfin, il est à préciser que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 13 – Erreurs de Livraison

Notification des Erreurs

L’acheteur doit informer le vendeur de toute erreur de livraison ou non-conformité des produits par rapport aux indications sur le bon de commande. Cette notification doit être faite le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation effectuée au-delà de ce délai sera rejetée.

Méthodes de Réclamation

La réclamation peut être effectuée par :

  • Téléphone : SIA WOODEN-ME, disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h.
  • Email : info@bois-heureux.fr.

Conséquences d’une Réclamation Tardive

Toute réclamation non effectuée conformément aux règles définies ci-dessus et hors des délais impartis ne pourra être prise en compte et libérera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Frais de Retour

Les frais de retour des produits erronés ou non conformes sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Transfert des Risques

Réception par le Transporteur

La livraison est considérée comme effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. À partir de ce moment, l’acheteur n’a aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises.

Article 15 – Garantie des Produits

Conformité et Garanties Légales (Code de la Consommation)

  • Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la livraison.
  • Article L217-5 : Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées au modèle ou à l’échantillon.

Délais de Recours (Code de la Consommation)

  • Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L217-16 : En cas de réparation sous garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Vices Cachés (Code Civil)

  • Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage prévu ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix.
  • Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés

SIA WOODEN ME est le garant de la conformité du bien au contrat. L’acheteur peut invoquer la garantie légale de conformité selon les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ou la garantie contre les vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie de plusieurs options, notamment la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Voici une version corrigée du texte avec des titres et sous-titres clairs pour une meilleure structure et compréhension :

Article 16 – Droit de Rétractation

Exclusion du Droit de Rétractation

Il est important de noter que l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, car tous les produits vendus sur le site www.bois-heureux.fr sont nettement personnalisés à la demande de l’acheteur.

Article 17 – Force Majeure

Définition et Conséquences

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations est considérée comme une cause d’exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension. La partie affectée doit informer immédiatement l’autre partie de la survenue, ainsi que de la cessation de ces circonstances.

Exemples de Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement admis par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les événements tels que le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les catastrophes naturelles, les arrêts des réseaux de télécommunication ou les difficultés externes affectant les réseaux.

Gestion des Cas de Force Majeure

Les parties discuteront de l’impact de l’événement et détermineront les conditions sous lesquelles le contrat peut continuer à être exécuté. Si l’événement de force majeure persiste pendant plus de trois mois, le contrat peut être résilié par la partie lésée.

Article 18 – Propriété Intellectuelle

Droits du Vendeur

Le contenu du site internet, incluant les documents techniques, dessins, photographies, etc., reste la propriété exclusive du vendeur, détenteur des droits de propriété intellectuelle.

Interdiction d’Utilisation

Il est interdit aux acheteurs de faire usage de ce contenu. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Informatique et Libertés

Traitement des Données Personnelles

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires pour le traitement des commandes et la création des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur impliqués dans l’exécution, le traitement, la gestion, et le paiement des commandes.

Droits de l’Acheteur

L’acheteur a un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition quant aux informations qui le concernent. Ce droit peut être exercé selon les modalités définies sur le site www.bois-heureux.fr.

Article 20 – Non Validation Partielle

Validité des Autres Stipulations

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles suite à une loi, un règlement ou une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et portée.

Article 21 – Non-renonciation

Principe de Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Validité des Titres

Interprétation des Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres des clauses et le contenu des clauses elles-mêmes, les titres seront considérés comme non existants.

Article 23 – Langue du Contrat

Primauté du Texte Français

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

Article 24 – Médiation

Recours à la Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou d’autres instances de médiation sectorielles, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de la Médiation

Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution 12, rue Euler, 75008 Paris Tél. : 01 44 43 99 00 Fax : 01 47 20 53 53

Article 25 – Loi Applicable

Choix de la Loi

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Ceci s’applique tant aux règles de fond qu’aux règles de forme.

Résolution des Litiges

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur est invité à contacter d’abord le vendeur pour rechercher une solution amiable.

Article 26 – Protection des Données Personnelles

26.1 Collecte de Données Personnelles

Les types de données personnelles collectées sur le site www.bois-heureux.fr incluent :

Ouverture de Compte

  • Nom, prénom, adresse électronique lors de la création du compte utilisateur.

Rapport d’Utilisation

  • Nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation, et données de paiement lors de la connexion à la plateforme.

Profil Utilisateur

  • Données permettant de constituer un profil utilisateur, incluant potentiellement adresse et numéro de téléphone.

Paiement

  • Informations financières liées au compte bancaire ou à la carte de crédit lors du paiement des produits et services sur le site.

Cookies

  • Utilisation de cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Les utilisateurs peuvent désactiver les cookies via les paramètres de leur navigateur.

26.2 Utilisation des Données Personnelles

Les finalités de la collecte des données sont :

  • Permettre l’accès et l’utilisation du site par l’utilisateur.
  • Gérer et optimiser les fonctionnalités du site.
  • Organiser les modalités d’utilisation des services de paiement.
  • Authentifier et vérifier les informations fournies par l’utilisateur.
  • Prévenir et détecter les fraudes et sécuriser le site contre les malwares et autres risques de sécurité.
  • Gérer les litiges éventuels avec les utilisateurs.

26.3 Partage des Données Personnelles

Les données peuvent être partagées dans les situations suivantes :

  • Avec des banques et institutions financières dans le cadre de la gestion des paiements.
  • Lorsque l’utilisateur publie des informations dans des zones publiques du site.
  • Avec des fournisseurs de services tiers pour assister les utilisateurs, réaliser des publicités et gérer les paiements.
  • En réponse aux obligations légales, pour répondre aux plaintes contre le site ou suivre les procédures administratives et judiciaires.
  • En cas de restructuration de l’entreprise, y compris fusion, acquisition ou vente d’actifs.

26.4 Transfert de Données Personnelles

  • Le site adhère aux principes du Privacy Shield pour la protection des données transférées entre l’UE et les USA.

26.5 Sécurité et Confidentialité

  • Mesures prises pour sécuriser les données personnelles, bien que la sécurité totale ne puisse être garantie sur Internet.

26.6 Droits des Utilisateurs

  • Les utilisateurs ont le droit de mettre à jour ou de supprimer leurs données. Ces actions peuvent être effectuées via les paramètres de leur compte utilisateur.

Voici une version corrigée et structurée de votre texte avec des titres et sous-titres pour une meilleure clarté :

Conditions Générales de Vente et de Livraison pour SIA WOODEN-ME

1. Informations Générales Nécessaires sur Tout Site Internet

1.1. Intégration des « Mentions Légales »

Les mentions légales doivent figurer sur tout site internet. Habituellement, elles sont placées dans un onglet dédié tel que « Mentions légales », « Informations légales », « Qui sommes-nous ? », ou « Contact ».

1.1.1. Pour les Éditeurs Professionnels

Conformément à l’article 6, III, 1 de la LCEN, les informations suivantes doivent être clairement indiquées :

  • Pour les personnes physiques : nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, et si pertinent, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • Pour les personnes morales : dénomination ou raison sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, capital social.
1.1.2. Pour les Éditeurs Non Professionnels

Selon l’article 6, III, 2 de la LCEN, un éditeur non professionnel peut choisir de ne pas divulguer ses informations personnelles à condition d’avoir communiqué au préalable ces informations à son fournisseur d’hébergement.

1.1.3. Sanctions en Cas de Non-Respect

Les éditeurs qui ne respectent pas ces obligations encourent des sanctions pénales pouvant atteindre un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques, et 375 000 euros pour les personnes morales.

2. Obligations Légales Spécifiques à la Direction de la Publication

La loi exige qu’un directeur de publication soit désigné pour tout service de communication au public en ligne. Ce rôle est généralement attribué au représentant légal de la personne morale ou, dans le cas d’une association, au représentant statutaire. Cette désignation est cruciale et doit être clairement indiquée sur le site pour respecter les dispositions légales.

3. Rôle et Responsabilités du Directeur de la Publication

Le directeur de la publication doit être majeur, jouir pleinement de ses droits civils et ne pas être privé de ses droits civiques suite à une condamnation judiciaire. Un mineur de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication avec l’accord de ses responsables légaux.

4. Informations sur l’Hébergeur

Si l’hébergement du site est géré par un prestataire, il est obligatoire d’indiquer le nom, la raison sociale, l’adresse, et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

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